Bienvenue dans les Conditions générales de vente (CGV) QR CODE FUNERAIRE

Ces CGV sont destinées uniquement aux particuliers.
Vous pouvez lire les CGV sur cette page du site ou bien les télécharger au format PDF afin de les conserver sur un support durable.
En cas de mise à jour des CGV,  une nouvelle date d’entrée en vigueur sera mentionnée juste ci-dessous.
La version applicable des CGV est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant souscrire aux services (« Les Services ou Le Service ») présentés ou proposés à la vente par le Vendeur sur le site www.ilsuffiraduneplume-redactrice.com. Ces Conditions générales de vente s’appliquent aussi bien aux ventes réalisées en ligne, qu’aux ventes réalisées en dehors du site www.ilsuffiraduneplume-redactrice.com.

Les Services présentés ou proposés à la vente sur le site internet www.ilsuffiraduneplume-redactrice.com sont :

• Les services inhérents à la vente d’un QR code funéraire gravé sur un médaillon en métal.
  Ces services sont l’hébergement et la mise à disposition des outils nécessaires à la création et l’entretien de biographies en ligne, ainsi que la prestation de rédaction d’un texte de biographie d’environ 3 à 6 pages. Le Client peut réaliser plusieurs biographies sur son espace web privé (qu’il dispose ou non d’un caveau de famille), lesquelles sont toutes rattachées à un même médaillon QR code funéraire.

• Cette biographie en ligne regroupe différents contenus pour un hommage sur mesure et de qualité : photos, vidéos, audios et textes sélectionnés par le client qui en devient d’administrateur. La biographie en ligne est accessible au moyen du QR code funéraire métallique à fixer sur le monument funéraire, le monument cinéraire ou le columbarium.

Ce QR code peut être scanné par le biais d’une application numérique pour téléphone portable ou tablette. La biographie en ligne est également accessible via le site internet histoires-de-vie.com. Dans tous les cas, l’administrateur choisit de rendre cet espace numérique accessible au public ou seulement aux personnes auxquelles il communique le mot de passe.

Les caractéristiques principales des Services, ainsi que les caractéristiques principales du médaillon QR code funéraire et notamment ses spécifications et indications de dimensions sont présentées sur le site internet www.ilsuffiraduneplume-redactrice.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour souscrire aux Services proposés sur le site www.ilsuffiraduneplume-redactrice.com.

Les photographies ou graphismes présentés sur le site internet www.ilsuffiraduneplume-redactrice.com ou sur les documents commerciaux ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.ilsuffiraduneplume-redactrice.com et prévaudront sur tout autre document. Ces CGV peuvent également être téléchargées au format PDF depuis le site www.ilsuffiraduneplume-redactrice.com, ce qui permet au Client qui le souhaite de les conserver sur un support durable.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

De même, les renseignements figurant sur les prospectus et documents commerciaux, ainsi que les tarifs sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les informations et les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Nom commercial : IL SUFFIRA D’UNE PLUME – REDACTRICE

Carine ROBERT, Entrepreneur Individuel (EI)

Site internet : www.ilsuffiraduneplume-redactrice.com

Mail : contact@ilsuffiraduneplume-redactrice.com

Téléphone : 07 66 36 83 88

Adresse postale : 29 avenue de Châteaudun 41000 BLOIS

Numéro d’immatriculation au Répertoire des métiers : 922 329 933 RM 41

Numéro SIREN : 922 329 933

Numéro SIRET : 922 329 933 00019

Numéro de TVA intracommunautaire : FR15922329933. TVA non applicable – article 293B du CGI.

Code NAF ou APE : 8219Z : Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau

 

Les Services présentés sur le site www.ilsuffiraduneplume-redactrice.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

• France métropolitaine
• Espace francophone.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du produit concerné.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 2 – Utilisation de la biographie en ligne du « QR code funéraire »

 

Dans le cadre du « QR code funéraire », les dispositions relatives :

• À la durée de validité de l’hébergement de la biographie numérique,
• Au contenu de l’ensemble de la biographie numérique, au respect de la décence et de l’ordre public,

sont prévues aux Conditions générales de vente et d’utilisation pour les particuliers du site internet
histoires-de-vie.com. Delphine LETORT est créatrice et garante de ces services dont Carine ROBERT est revendeuse. Ces conditions générales de vente et d’utilisation sont consultables sur le site internet histoires-de-vie.com et s’imposent au Client quant à l’utilisation des services attachés au QR code funéraire.

 

Les coordonnées de Delphine LETORT sont les suivantes :

Delphine LETORT
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 881 466 536 RCS THONON-LES-BAINS

Contact : contact@histoires-de-vie.com

Téléphone : (+33) 6 64 39 98 57

Adresse : 5 impasse de Montebello 74100

 

ARTICLE 3 – Informations personnelles dans les prestations de rédaction – Confidentialité

 

3.1 – Informations personnelles dans les prestations de rédaction

À l’occasion de la prestation de rédaction de biographie, le Vendeur prendra les précautions utiles, mais il décline toute responsabilité concernant les informations sur l’identité des personnes, ainsi que toute information personnelle les concernant, sans que ces dernières en aient été préalablement averties. Le Client s’engage à ce titre à obtenir l’accord préalable des personnes dont les informations personnelles pourraient être divulguées.

De façon générale, le Client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux.

 

3.2 – Confidentialité

Une clause de confidentialité tacite existe entre le Vendeur et le Client. Pour la prestation de rédaction de biographie, le Vendeur garantit la confidentialité des entretiens, des données, de toutes les informations communiquées par le Client et des travaux réalisés. Le Vendeur s’engage notamment à ne pas révéler le contenu du document rédigé et à ne le transmettre à quiconque, sans l’autorisation expresse ou une demande spécifique émanant du Client.

 

ARTICLE 4 – Commandes

 

Les informations contractuelles sont automatiquement présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Pour l’établissement de la commande, le Client s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées.

 

4.1 – Pour les ventes hors ligne

Toute demande de prestation de service qui ne relève pas de la vente sur internet entraîne l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement. Chaque devis mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, le délai d’exécution prévu, ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le Client.

La signature du devis par le Client, accompagnée de la mention « Bon pour accord » et de la date fait alors office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des conditions établies sur le devis.

En signant et en cochant la case prévue à cet effet sur le devis, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de Vente qui lui ont préalablement été remises par le Vendeur et les avoir pleinement acceptées.

La prestation de service est payable d’avance. La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis signé, les CGV signées et le paiement effectué dans son intégralité.

Une facture sera remise au Client.

En cas de litige, le devis signé, les Conditions générales de Vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

4.2 – Pour les ventes en ligne

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.ilsuffiraduneplume-redactrice.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client ajoute le produit au panier, puis il accède à son panier. À cette étape, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Il peut alors valider sa commande. Après cette étape, il choisit son mode de paiement et renseigne les informations utiles, puis il confirme sa commande.

L’enregistrement d’une commande sur le site internet du Vendeur est réalisé lorsque le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes Conditions générales de vente et les Conditions générales d’utilisation du site présentes sur le site www.ilsuffiraduneplume-redactrice.com, en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente et des Conditions générales d’utilisation du site et constitue une preuve du contrat de vente.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci du prix intégral. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.ilsuffiraduneplume-redactrice.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Lorsque le Vendeur reçoit la commande en ligne, il contacte rapidement le Client afin de prendre connaissance de ses attentes concernant la prestation de rédaction de la biographie et convenir des modalités et délais de réalisation.

Une facture sera remise au Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Les offres de Services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.ilsuffiraduneplume-redactrice.com.

 

ARTICLE 4 BIS – Espace client – compte

 

Afin de passer commande en ligne, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant un formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. En cas de non-réception ou d’oubli de son mot de passe, il pourra définir un nouveau mot de passe. Le client s’interdit toute divulgation de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un e-mail à : contact@ilsuffiraduneplume-redactrice.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des Conditions générales de vente et/ou des Conditions générales d’utilisation du site, le site www.ilsuffiraduneplume-redactrice.com aura la possibilité de suspendre, voire de fermer le compte du Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur ou toute interruption ou modification en cas de maintenance n’engage pas la responsabilité du vendeur. Dans ces cas, le Client accepte ainsi de ne pas tenir rigueur au Vendeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes Conditions générales de vente et des Conditions générales d’utilisation du site présentes sur le site www.ilsuffiraduneplume-redactrice.com.

 

ARTICLE 5 – Tarifs

 

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs en vigueur figurent sur le site www.ilsuffiraduneplume-redactrice.com
(TVA non applicable – article 293 B du CGI)

En cas de vente hors ligne, les tarifs en vigueur sont précisés sur le devis adressé au Client.

Les précisions concernant le devis et la facture sont mentionnées à l’article 4 des présentes CGV.

Les prix sont exprimés en Euros et sont nets, la TVA est non applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts. Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de douane.

Tout impôt, taxe, frais de douane, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.ilsuffiraduneplume-redactrice.com.

Les tarifs sont fermes et non révisables tant qu’ils sont affichés sur le site www.ilsuffiraduneplume-redactrice.com, mais le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Lorsqu’un devis est établi, les tarifs indiqués sur le devis sont fermes et non révisables pour toute la durée de validité du devis. Les tarifs mentionnés sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables.

Ces tarifs comprennent les frais de traitement de l’envoi. Pour la France métropolitaine, ces tarifs comprennent également les frais d’expédition, de transport et de livraison du « QR code funéraire ». Aucun supplément ne sera demandé au Client à ce titre.

 

ARTICLE 6 – Conditions de paiement

 

Le paiement comptant est demandé avant l’exécution de toute commande.

Pour les Services faisant l’objet d’un devis, aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable du devis signé, des CGV signées et du paiement de la commande.

En cas de travaux importants, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après accord entre les deux parties. En cas de retard de paiement, des pénalités de 24,48 % par jour de retard seront alors exigibles qui courent de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture.

Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire: Visa, Mastercard, American Express, autres cartes bleues
• Ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande en ligne ; ou sur le devis pour les commandes effectuées hors ligne.)

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole sécurisé défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.ilsuffiraduneplume-redactrice.com.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison du produit et/ou fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

 

ARTICLE 7 – Fourniture des Services et livraison des Produits

 

Les Services commandés par le Client sont fournis selon les modalités suivantes :

Le Vendeur prend rapidement contact avec le Client après :

• Validation de la commande en ligne,
• Ou sollicitation écrite par mail, courrier postal ou via le formulaire de contact du site www.ilsuffiraduneplume-redactrice.com.

Afin de prendre connaissance de ses attentes concernant la prestation de rédaction de biographie achetée ou souhaitée et convenir des modalités et délais de réalisation.

  
7.1 – Livraison du « QR code funéraire »

Le « QR code funéraire » commandé par le Client sera livré dans un délai de 7 à 15 jours à compter de la validation de la commande auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.ilsuffiraduneplume-redactrice.com ou lors de sa commande hors ligne.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du
« QR code ».

La prestation de rédaction de la biographie achetée avec le « QR code funéraire » sera fournie dans un délai maximum de 15 à 30 jours et en tout état de cause, à l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours qui démarre à réception du « QR code funéraire ». Le Client peut toutefois demander que l’exécution du Service de rédaction de la biographie commence avant la fin du délai légal de rétractation. Dans ce cas, il doit exprimer sa demande expresse ou donner son accord, par un écrit qui sera conservé par le Vendeur sur un support durable. Si dans ce cas de figure, le client venait à exercer son droit de rétractation, le Vendeur lui appliquerait des frais pour le Service fourni jusqu’à la rétractation. Ces frais sont précisés à l’article 9 des présentes CGV relatif au droit de rétractation.

Pour la rédaction de la biographie, les parties peuvent néanmoins s’entendre sur un délai de réalisation plus long que 30 jours. Le délai de fourniture ou de livraison du texte de la biographie convenu avec le Client est précisé sur le devis et/ou par correspondance écrite.

Ce délai est convenu à titre indicatif. En cas d’envoi postal du texte de la biographie, le délai indiqué sur le devis correspond à la date de remise aux Services de La Poste ou au transporteur, auquel s’ajoute le délai d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Il est précisé que les travaux de rédaction de la biographie sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client, en principe par e-mail. Dans le cas d’un envoi par La Poste ou par transporteur, une participation aux frais de port pourra être demandée.

Pour la rédaction de la biographie, le Client s’engage à transmettre tous les renseignements et documents nécessaires à la bonne exécution des travaux.

En outre, le Client s’engage à vérifier en temps utile tous les documents soumis à son approbation et à formuler clairement ses remarques, observations ou désaccords. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des délais annoncés en cas de transmission insuffisante ou plus longue que prévu des éléments devant être fournis par le Client pour la réalisation de sa commande, ni en cas de transmission de documents incomplets ou défectueux ou de retard de livraison. Tout retard ou insuffisance de communication de pièces par le Client pourra entraîner un report du délai d’exécution et de livraison des travaux, et cela sans préjudice ni dédommagement. Un tel report du fait du Client ne pourra en aucun cas donner lieu à la résiliation du contrat par ce dernier ni au remboursement des sommes versées.

Par ailleurs, Carine ROBERT se réserve le droit de reporter le délai en cas de réelle nécessité, telle que : maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le Client. Aucun dédommagement ne pourra toutefois être exigé. Dans tous les cas, Carine ROBERT s’engage à avertir le Client de tout problème qu’elle pourrait rencontrer pour la réalisation de la prestation de service.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits et/ou fournir les Services commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 25 jours après la date indicative de fourniture ou si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 25 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services et/ou Produits pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. En conséquence des sommes restituées au Client, le texte de biographie qui aurait déjà été rédigé en tout ou partie par le Vendeur et les droits d’auteur qui y sont associés demeurent la propriété du Vendeur.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Il est expressément précisé ici qu’en cas de retard de livraison dû au transporteur indépendant, le Vendeur ne pourra être tenu responsable.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services ou les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique supplémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

7.2 – Réception de la rédaction de biographie – Demandes éventuelles de modifications

À la réception des travaux de rédaction de biographie par voie numérique ou postale, le client dispose d’un délai de 15 jours pour faire part d’éventuelles réserves ou réclamations par (mail, courrier, etc.) auprès du Vendeur, avec au besoin tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai, le Vendeur considèrera que la prestation a donné entière satisfaction au Client. Celle-ci sera réputée conforme à la commande, en quantité et qualité.

Après livraison de la commande, le Client aura la possibilité de demander au Vendeur d’effectuer quelques ajustements, lesquels ne pourront pas porter sur de nouveaux éléments non prévus au devis ou non fournis par le Client avant le début d’exécution de la prestation. Cette demande d’ajustement est à transmettre dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la commande.

Les informations indiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. Ainsi, le Vendeur limitera ses services aux seuls mentionnés sur le devis. Si, au cours de l’exécution de la prestation ou à réception de la commande, le Client souhaite modifier ou ajouter de nouveaux éléments ou travaux par rapport à ce qui était convenu, un nouveau devis pourra être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.

Après le délai de 15 jours suivant la réception, aucune modification ne pourra être apportée aux travaux réalisés sans donner lieu à un nouveau devis et, par conséquent, à une nouvelle commande.

En cas de mauvaise utilisation ou de modification des travaux à l’initiative du Client, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée quant aux conséquences liées à cette action. Un exemplaire des travaux sera conservé par le Vendeur à titre d’archive.

 

ARTICLE 8 – Transfert de propriété

 

8.1 – Transfert de propriété – Transfert des risques du « QR code funéraire »

Le transfert de propriété du « QR code funéraire » au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison dudit « QR code ».

Quelle que soit la date du transfert de propriété du « QR code », le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession du « QR code ». Ce dernier voyage donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques seront transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

8.2 – Transfert de propriété des travaux de rédaction et des droits d’auteur

Les travaux de rédaction et droits d’auteur demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral par le Client des sommes dues.

 

ARTICLE 9 – Droit de rétractation pour la vente à distance

 

La vente est réputée être effectuée à distance dès qu’elle est réalisée sans aucune présente physique simultanée du Vendeur et du Client (à distance), depuis l’offre jusqu’à la conclusion du contrat.

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les achats effectués à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du « QR code funéraire » pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que le « QR code » soit retourné dans son emballage d’origine et en parfait état dans les 8 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les « QR codes » endommagés ou incomplets ne sont pas repris.

Le médaillon « QR code funéraire » est vendu avec une prestation de rédaction de biographie qui y est associée. Il s’agit de la vente couplée d’un Produit et d’un Service. Le délai de rétractation concerne cette vente dans son unicité et commence à compter de la réception du « QR code funéraire » prévue au présent article.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV disponibles et téléchargeables au format PDF sur le site www.ilsuffiraduneplume-redactrice.com ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par mail ou courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix payé comprenant à la fois le médaillon « QR code » (frais de livraison inclus) et la prestation de rédaction de biographie qui y est associée est remboursé ; les frais de retour restant à la charge du Client. Toutefois, si le Client avait effectué la demande expresse ou donné son accord, par écrit, pour que l’exécution du Service de rédaction de la biographie commence avant la fin du délai légal de rétractation, le Vendeur déduirait de son remboursement des frais pour le service de rédaction déjà exécuté en tout ou partie jusqu’à la rétractation, de façon proportionnée à l’état de réalisation et à concurrence d’un montant maximum de 180 €, TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement, déduction faite des éventuels frais susvisés d’exécution totale ou partielle du Service de rédaction de la biographie durant le délai légal de rétractation à la demande expresse ou avec l’accord écrit du Client, sera effectué dans un délai de
14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, du « QR code funéraire » retourné par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

 

10.1 – Concernant la prestation de rédaction de la biographie QR code funéraire

Le Vendeur s’engage à une obligation de moyens et non de résultats. Il s’engage à apporter tous les soins, la diligence et les moyens nécessaires. Il ne pourra pas être tenu responsable pour toute conséquence de l’utilisation des prestations réalisées, ni dans le cas où les travaux rédigés par le Vendeur ne permettraient pas au Client d’aboutir ou d’obtenir gain de cause. Le Vendeur ne pourra également pas être tenu responsable des dommages indirects qui seraient causés par le texte de la biographie, ni de leurs conséquences (concernant, par exemple, les informations sur l’identité des personnes ou autres informations personnelles transmises par le Client seul responsable de recueillir l’accord préalable des personnes concernées ou s’agissant de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux, dont le Client est également seul responsable).

En outre, Le Vendeur ne pourrait être tenu responsable pour tout oubli d’indications de la part du Client en vue de la réalisation de la prestation. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé dans ces cas.

Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être considéré comme responsable des problèmes liés à la conversion de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.

Le Vendeur pourra également refuser tous travaux pour des raisons déontologiques. Ainsi, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration ou la correction de textes ou éléments de biographie contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur. Le vendeur se réserve en outre la possibilité de ne pas écrire au sein de la biographie de propos dévalorisants, blessants ou présentant un danger.

La garantie du Vendeur est limitée à la modification du texte de la biographie effectivement payée par le Client et non aux conséquences de son utilisation.

Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Le Service de rédaction de biographie fourni par l’intermédiaire du site www.ilsuffiraduneplume-redactrice.com du Vendeur est conforme à la réglementationenvigueurenFrance.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée :

• en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le service de rédaction de biographie est fourni, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’accident ou de force majeure

 

10.2 – concernant le Produit « QR code funéraire

Les « QR codes » vendus sur le site www.ilsuffiraduneplume-redactrice.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les « QR codes » fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les « QR codes » apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les « QR codes » livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées au présent encadré et définies en annexe aux présentes Conditions générales (Garantie de conformité / Garantie des vices cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit, conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité du
« QR code » dans un délai maximum de 8 jours à compter de la livraison dudit « QR code » ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner le « QR code » défectueux dans l’état dans lequel il a été reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera ou remplacera le « QR code » jugé non conforme ou défectueux.

Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Le remboursement du « QR code » jugé non conforme ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel le « QR code » est livré, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du « QR code », d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement du
« QR code » non conforme ou affecté d’un vice.

 

En complément de l’article 2 des présentes CGV, il est précisé que les services numériques du « QR code funéraire » sont garantis par :

Delphine LETORT
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 881 466 536 RCS THONON-LES-BAINS

Contact : contact@histoires-de-vie.com

Téléphone : (+33) 6 64 39 98 57

Adresse : 5 impasse de Montebello 74100

10.3 – Dispositions relatives aux garanties légales des Services :

 

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

 

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

 

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

 

ARTICLE 11 – Responsabilité du Client

 

Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises au Vendeur pour la réalisation des travaux de rédaction et de correction de la biographie. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client ou à des tiers à cause du caractère incomplet, faux ou mensonger desdits documents ou informations ou de leur caractère confidentiel partagé par le Client sans autorisation préalable, tel que mentionné à l’article 3 des présentes CGV.

Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.

 

ARTICLE 12 – Rappel de la Politique de confidentialité – Données personnelles, présente sur le site

 

12.1 – Base légale et finalité de la collecte des données à caractère personnel

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution du contrat de vente et/ou à l’exécution des mesures précontractuelles. Ainsi, cette collecte est nécessaire :

• À la demande du prospect d’être recontacté, à l’établissement du devis, à la vente des Services par le Vendeur et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans le paiement des commandes ou éventuellement la réalisation des Services ou leur fourniture

• À la vente des Produits par le Vendeur, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services qui y sont associés ou le paiement des commandes ou à des fins de livraison des Produits. S’agissant du « QR code funéraire », toutes les données personnelles présentes sur l’espace numérique attaché à la prestation sont ainsi accessibles par le tiers mentionné à l’article 10.2 des présentes CGV, chargé de l’hébergement de cet espace numérique, tel que précisé à l’article 2 des présentes.

Le Vendeur ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc utilisées uniquement par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

 

12.2 – Données à caractère personnel collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées, que ce soit sur le site www.ilsuffiraduneplume-redactrice.com ou bien en dehors du site, notamment pour une demande d’informations via le formulaire de contact du site, une demande de devis, pour la facturation, la fourniture ou la livraison, sont les suivantes :

 

Demande de devis, facturation, fourniture ou livraison…

Lors de la demande de devis, pour la facturation, la fourniture ou la livraison… :

Informations obligatoires : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail ou numéro de téléphone

Informations facultatives : remarques libres et questions adressées notamment par mail ou courrier postal.

En cas de non-fourniture des données obligatoires, le devis, la facturation, la fourniture ou la livraison ne sont pas possibles.

 

Formulaire de contact du site

Lors de l’envoi d’un message via le formulaire de contact du site :

Informations obligatoires pour vous recontacter : nom, prénom, adresse e-mail

Informations facultatives : numéro de téléphone, adresse postale, remarques libres et questions

En cas de non-fourniture des données obligatoires, le formulaire de contact ne peut pas être envoyé.

 

Ouverture de compte Client / utilisateur sur le site

Lors de la création du compte Client / utilisateur sur le site :

Informations obligatoires pour traiter la commande : Nom, prénom, adresse postale, pays / région,
adresse e-mail, numéro de téléphone.

Informations facultatives : nom de l’entreprise, remarques libres et questions

En cas de non-fourniture des données obligatoires, le compte ne peut pas être créé.

 

12.3 – Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente des produits et/ou services, sa réalisation et sa fourniture ou livraison.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les prestataires établissements de paiement
• Les prestataires de transport
• Dans le cadre du « QR code funéraire » : le propriétaire du site internet histoires-de-vie.com, mentionné à l’article 10.2 des présentes CGV, qui assure l’hébergement et la mise à disposition des outils nécessaires à la création et l’entretien de biographies posthumes en ligne.

Le Vendeur ne transfère pas vos données personnelles vers un pays situé en dehors de l’Union européenne.

 

12.4 – Responsable du traitement des données personnelles

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, Carine ROBERT, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

12.5 – Limitation du traitement

Sauf si le Client ou prospect exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

12.6 – Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant le délai nécessaire couvrant le respect de ses obligations légales de conservation. Les données recueillies ne faisant pas l’objet d’une obligation légale de conservation seront conservées par le Vendeur pour une durée maximale de 12 mois après la fin de la relation contractuelle.

 

12.7 – Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

12.8 – Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.ilsuffiraduneplume-redactrice.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Par mail : contact@ilsuffiraduneplume-redactrice.com

Par courrier postal à l’adresse suivante :

Il suffira d’une plume – rédactrice
Carine ROBERT
29 avenue de Châteaudun – 41000 BLOIS

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée ci-dessus à l’article 8
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessus à l’article 12.8
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la rectification ou la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessus à l’article 12.8
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessus à l’article 12.8
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement ou demander la limitation du traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Les demandes de suppression de Données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au Vendeur par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site www.ilsuffiraduneplume-redactrice.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 14 – Imprévision

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

ARTICLE 15 – Exécution forcée en nature

 

15.1 – Modalités d’application de la règle légale relative à l’exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir à l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

 

15.2 – Modalités d’exécution de l’obligation

Il est rappelé qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

 

ARTICLE 16 – Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation

 

En cas de manquement d’une Partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l’article 1223 du Code civil, 8 jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de s’exécuter restée sans effet, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’accepter une exécution imparfaite du contrat et d’en réduire de manière proportionnelle le prix.

L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

À défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du Code civil.

Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait déjà payé le prix, en totalité ou en partie, il pourra, à défaut d’accord entre les Parties, demander au juge la réduction de prix.

 

ARTICLE 17 – Exception d’inexécution

 

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

 

ARTICLE 18 – Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, comme décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 19 – Résolution du contrat

19.1 – Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 8 jours après l’envoi et la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

19.2 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 8 jours après l’envoi et la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

 

19.3 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

 

19.4 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 8 jours après l’envoi et la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

 

19.5 – Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

 

ARTICLE 20 – Droit applicable – Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 21 – Litiges

 

Pour toute réclamation merci de contacter le Vendeur à l’adresse mail ou postale indiquée à l’article 1 des présentes CGV. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance.

Tout litige pouvant survenir entre le Vendeur et le Client lors de l’exécution des présentes CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

La Maison de la Justice et du Droit

3 place Bernard Lorjou – 41000 Blois

E-mail : mjd-blois@justice.fr

Le Client est informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable directement avec le Vendeur ou par médiation, seront soumis au droit français et seront de la compétence exclusive des tribunaux de droit commun du ressort du siège social du Vendeur.

 

ARTICLE 22 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

 

Le fait pour une personne physique, de commander sur le site www.ilsuffiraduneplume-redactrice.com ou en dehors du site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales et obligation au paiement des Services souscrits, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Fait à __________________________Le_____________ Le Client                               Le Vendeur

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de Vente et les avoir acceptées :

• En cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des Conditions générales d’Utilisation du site www.ilsuffiraduneplume-redactrice.com,
• Pour le cas d’une commande hors ligne, en cochant la case prévue à cet effet sur le devis

 

ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES DES PRODUITS

 

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

 

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

ANNEXE II – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Carine ROBERT, IL SUFFIRA D’UNE PLUME – REDACTRICE
Adresse postale : 29 avenue de Châteaudun – 41000 BLOIS
Adresse électronique : contact@ilsuffiraduneplume-redactrice.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.